Transition vers la facturation électronique en France

Facturation électronique : définition et avantages

La facturation électronique prend en compte l'émission, la réception et le traitement des factures sous format numérique en respectant ces critères :

• Elles doivent correspondre à un format électronique standardisé comme PDF.
• Signature électronique obligatoire.
• Transmission sécurisée par le biais de portails dédiés ou de services de messagerie sécurisée.

🔎 Les avantages des factures électroniques par rapport à la facturation papier, c’est qu’elle permet une réduction des coûts jusqu’30 % selon l'Afipeg. La facilité d'archivage limite également les risques de perte ou de falsification. De plus, elle contribue à la lutte contre la fraude fiscale en simplifiant le contrôle des flux financiers des entreprises. Enfin, elle améliore considérablement le temps de traitement des factures.

Objectifs de la loi de facturation électronique

Cette législation vise à :

• Réduire les coûts
• Optimiser la productivité en automatisant le traitement des factures
• Améliorer la traçabilité des transactions
• Renforcer la sécurité des échanges financiers

Cadre légal et échéances

Les nouvelles dates de déploiement de la facturation électronique en France sont les suivantes :

• A partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront recevoir des factures électroniques.
• Ensuite, à partir du 1er septembre 2027, ce sera au tour des grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) d'émettre ces factures.
• Enfin, dès le 1er septembre 2028, les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises devront aussi émettre des factures électroniques.

Les entreprises ne respectant pas ces obligations s'exposent à des sanctions pouvant atteindre 10 000 euros.

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Transition vers la facturation électronique

La transition vers la facturation exige une approche en plusieurs étapes pour assurer la migration :

1. Analyse des besoins et sélection d'une solution

Tout d’abord, débutez par une évaluation des besoins de votre entreprise en termes de facturation. Identifiez les types de factures à émettre et à recevoir. Ensuite, orientez vos recherches vers une solution de facturation électronique adéquate.

2. Formation et sensibilisation du personnel

Une fois la solution choisie, formez vos équipes à son utilisation. Assurez-vous qu'elles maîtrisent les fonctionnalités, processus et exigences de sécurité associés à cette nouvelle méthode.

3. Intégration et phase de test

Procédez ensuite à l'intégration de la solution dans vos systèmes informatiques. Avant la mise en production, réalisez des tests pour vérifier son bon fonctionnement.

4. Mise en œuvre

Une fois les tests concluants, vous pouvez passer à la phase d'émission et de réception de vos premières factures électroniques.

Comment ça marche ?

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